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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les dépositions sont enregistrées à la demande de l’huissier ou du comité.
Toute demande d’enregistrement ou de prise en sténographie des dépositions doit être acheminée au secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date prévue de la séance du comité.
Décision OPQ 2018-167, a. 37.
En vig.: 2018-03-29
37. Les dépositions sont enregistrées à la demande de l’huissier ou du comité.
Toute demande d’enregistrement ou de prise en sténographie des dépositions doit être acheminée au secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date prévue de la séance du comité.
Décision OPQ 2018-167, a. 37.
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